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carte grise collection méfiance

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carte grise collection méfiance Empty carte grise collection méfiance

Message par mikepe 30/8/2022, 08:41

Bien que nos Secma ne soient pas concernés par le passage en carte grise dite "collection", je voulais néanmoins vous apportez l'information suivante car je sais que bon nombre d'entre nous, amoureux de mécanique et de voitures, possède des voitures ou motos concernées.
Si vous comptez revendre ou acquérir un véhicule avec une carte grise de collection, sachez que la carte grise de collection empêche toute action en justice pour "vice caché", même si le véhicule est vendu par un professionnel auto ou moto.
Ceci sort de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 Novembre 1991, confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation (1993, 1997, …).
Car le véhicule avec une carte grise de collection est considéré comme une pièce de patrimoine et non comme un véhicule d’usage quotidien,
Si vice caché il y a, il n’empêche pas au véhicule ancien de rester une pièce de patrimoine.
En clair, vendeur, dormez sur vos deux oreilles; client, soyez doublement prudent si vous en achetez un !
mikepe
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Message par Renegade 30/8/2022, 10:50

Merci pour l'info. reflechiii
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